Le guide du CPF : tout ce que vous devez savoir sur vos droits mobilisables à la formation


Les dispositifs de droit à la formation évoluent, et il peut être difficile de s'y retrouver dans les divers changements d'amélioration qui se sont opérés ces dernières années.

Edge Conseil a écrit cet article dans l'objectif de pouvoir regrouper l'essentiel des informations qui vous concernent. Nous espérons que vous trouverez les informations que vous souhaitez. Bonne lecture à vous :)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif fonctionne comme une enveloppe monétisée et plafonnée en fonction du statut du bénéficiaire. Cette monétisation créditée en euros et non plus en heures (dispositif DIF) est versée sur le Compte Personnel de Formation du titulaire chaque année, en fonction de son temps de travail et de son activité au cours de cette même année.



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Les personnes actives, dès leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à leur départ à la retraite, peuvent acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière, pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. Le Compte Personnel de Formation n’est pas attaché à un contrat de travail. Les droits restent acquis même lorsque l’on change d'employeur ou que l’on perd son emploi. Le compte n’est plus utilisable lorsque les bénéficiaires font valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. En revanche, il est réactivé dans le cas d’un cumul emploi-retraite. Bon à savoir : il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.


Quelles sont les formations éligibles ?


Le Compte Personnel de Formation (CPF) est conçu pour permettre de suivre une formation professionnelle de son choix grâce à la mobilisation de cette "enveloppe monétisée".


Le CPF est destiné à financer des formations qualifiantes. Les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

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  • Acquisition d'une qualification (diplôme d’Etat, titre professionnel RNCP reconnu par l’État, certification professionnelle etc.)

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences

  • Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Bilan de compétences

  • Création ou reprise d'une entreprise

  • Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

  • Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du Code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) : 3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation d’un parcours professionnel

  • L’individu ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)

  • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Quels sont les objectifs de ce dispositif ?


Le but du Compte Personnel de Formation (CPF) est de favoriser l'accès à la formation tout au long de l'activité professionnelle du titulaire du compte.

La formation professionnelle, rendue plus facilement accessible, permettra de :

  • Favoriser l'accès à l'emploi en permettant de se former pendant une période d'inactivité liée à une perte d'emploi, ou une maladie, par exemple

  • Développer l'employabilité via l'acquisition et le développement de nouvelles compétences professionnelles

  • Évoluer professionnellement tout au long de sa carrière professionnelle au sein de la même organisation (ou d'une autre)

Autrement dit, le CPF a pour vocation de permettre à son titulaire de :

  • Accéder à l'emploi

  • Se maintenir dans l'emploi

  • Changer d'emploi




Quels sont les bénéficiaires du CPF ?


Le Compte personnel de formation s’adresse à :

  • Toutes les personnes en activité de 16 ans et plus (15 ans par dérogation dans le cas de la signature d’un contrat d’apprentissage)

  • Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles

  • Les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi

  • Les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

  • Les fonctionnaires

  • Le CPF est fermé à la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.

Si la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, il a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF.


Comment puis-je y accéder facilement à mon Compte Personnel de Formation ?




Vos droits sont inscrits automatiquement sur votre compte en ligne, sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr .

Depuis le 21 novembre 2019, une application spécialement dédiée au CPF existe. L’appli CPF a pour objectifs de simplifier l’accès aux formations et de redonner la main aux actifs sur leur avenir professionnel.

Les actifs, salariés et demandeurs d’emploi, peuvent désormais rechercher la formation de leur choix, s’y inscrire et la régler en ligne sur l’application CPF sans intermédiaire.

Les 5 formations et bilans de compétences d'EDGE CONSEIL sont éligibles au CPF et disponibles sur l’appli CPF. Les


Nous vous invitons également à visiter le site Mon Compte Formation pour consulter vos droits à la formation, trouver votre formation/bilan de compétences EDGE CONSEIL éligible au CPF et vous y inscrire. Vous pouvez également télécharger l’appli CPF sur les stores App Store et Google Play pour effectuer vos démarches directement sur votre Smartphone. Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). C’est un dispositif de financement public de formation continue, permettant aux actifs (y compris en période de chômage) d’acquérir des droits à la formation tout au long de la vie professionnelle.



Comment est alimenté votre Compte Personnel de Formation dit CPF ?


Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un Compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures. Les actifs du secteur public peuvent convertir leurs droits acquis en heures, en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Ainsi, les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022. Les actifs conservent leurs droits acquis au titre du DIF, à condition de les avoir reportés à leur CPF avant le 1er juillet 2021.


L'alimentation :

  • Pour les salariés à temps plein ou à mi-temps, et pour les travailleurs indépendants, l’alimentation de leur compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5000 € maximum.

  • Pour les salariés non qualifiés, n’ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

- Diplôme de CAP/BEP - Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP - Certification reconnue par une convention collective nationale de branche L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum. Ils doivent pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • Pour les travailleurs reconnus handicapés, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les victimes d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %, l’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

  • Pour les bénéficiaires d’une pension militaire, les bénéficiaires d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, l’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Par ailleurs, lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Par exemple : Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps. Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 € .

A noter : si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. Enfin, le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte pour alimenter le compte CPF


 

Cet article est à présent terminé. Je vous invite à poursuivre votre lecture en consultant les différents financements possibles sur notre page les financements afin de savoir comment utiliser de manière pratique votre CPF, et découvrir les formations éligibles de notre cabinet.



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