Rechercher

Abondements et droits mobilisables à la formation du Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.


Qu'est-ce que le compte personnel de formation?


“L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.”

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.


Rappel


Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.


Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?


“Des abondements CPF peuvent être constitués pour la réalisation du projet professionnel”

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Dès novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant


Les abondements peuvent être financés :


Pour les salariés

· soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;

· soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;

· par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.


Et pour certaines catégories d’actifs concernés

· par un opérateur de compétences en 2019 ;

· par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;

· par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;

· par l’État ;

· par les Régions ;

· par Pôle emploi ;

· par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

· par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

· par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région

· par une autre collectivité territoriale ;

· par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Certains abondements ciblent des publics particuliers :

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.



Les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi vont disposer d'un abondement complémentaire sur leur CPF.


“Des abondements CPF peuvent être constitués pour la réalisation du projet professionnel”

"L'alimentation du CPF et les droits disponibles sur les comptes ont fortement progressé en 2020"

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a finalisé, début juillet 2020, l'alimentation de plus de 36,3 millions de Comptes personnels de formation (CPF), dont 30,7 millions de CPF de salariés et non-salariés et 5,6 millions de CPF d'agents publics. Cette campagne s'est soldée par une hausse de 4 milliards des sommes créditées sur les comptes personnels par rapport aux droits collectés en 2019 (montant moyen des compteurs des salariés passé de 263 euros en 2019 à 402 euros en 2020). Ces droits seront par ailleurs majorés dans les prochains mois de 300 € sur les droits acquis à compter de 2019 pour les publics bénéficiaires de la bonification prévue par la loi "Avenir professionnel" (bénéficiaires de l'obligation d'emploi, travailleurs handicapés en Esat...) : cette bonification s'ajoute aux droits de base (500 €) et leur permet d'acquérir jusqu'à 800 € annuels dans la limite d'un plafond de 8 000 €. En parallèle, la CDC a mis en place le 18 juin 2020 un convertisseur sur le site "Mon Compte Formation" qui permet aux agents publics de convertir leurs droits encore en heures en euros.

28 vues0 commentaire