Financement des formations des indépendants

Les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation.

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En contrepartie de la Contribution à la formation professionnelle, la CFP, à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

 

Sont bénéficiaires :

• Les chefs d’entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services.

• Le conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l’entreprise (et non salarié d’une autre entreprise).

Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL soit du FAF des métiers.

Modalités de financement de votre formation en tant que travailleur non salarié

Demander un dossier « de demande de prise en charge » au point d’accueil AGEFICE  ou FIFPL ou FAF des métiers un mois avant le début de la formation.

Les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Attention la demande de remboursement devra être transmise à votre FAF trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le remboursement sera annulé.
 

CRÉDIT D'IMPÔT : Un dispositif fiscal a été mis en place par l'Etat. Il s'agit du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise. Cette aide est calculée en fonction d'un nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant. Tous les chefs d'entreprise sont concernés, quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité de l'entreprise. Ces entreprises doivent être imposées d'après leur bénéfice réel

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Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur.